|
I
- LE CADRE JURIDIQUE
Les entreprises internationales bénéficient d'un cadre
juridique sûr lors de leur installation en France. Diverses solutions
s´offrent aux entreprises quant aux statuts de leur activités,
à leur stratégie commerciale. Une entreprise peut changer,
par une procédure simple et pour un coût minime, ses statuts.
La
France encourage l'investissement étranger
L´amélioration et la simplification de la reglementation
française relative à l´IDE, investissement direct
à l´étranger, incite les entreprises à s´implanter.
Il n´est plus nécessaire d´obtenir une autorisation
préalable pour modifier la structure du capital. En outre, les
investissements, lors de la creation ou liquidation de société,
de plus de 1,5 million d´euros doivent seulement être notifiés
au Ministère de l´Economie et des Finances.
Seules quelques catégories d'investissement nécessitent
une autorisation préalable des autorités. Il s'agit des
activités liées au secteur de la défense, de celles
permettant la fourniture d'un service public et de celles qui peuvent
représenter une menace pour l'ordre public, la santé ou
la sécurité.
|
