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III - FORME JURIDIQUE DES FILIALES

En France, la plupart des entreprises ont une responsabilité limitée à leurs apports. Au-delà de cet aspect, la forme juridique la plus appropriée dépendra, bien évidemment, de la stratégie retenue.

Parmi les critères habituellement pris en compte figurent les coûts de fonctionnement, la présence ou l'absence de financiers parmi les actionnaires, ainsi que les questions de confidentialité.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société anonyme (SA)
Principaux
avantages
Pas de capital minimum
Structure simple (1 actionnaire) et peu coûteuse
Création et fonctionnement simples (capital fermé)
Supervision des activités de la direction
Capital minimum
0
7 500 EUR
7 500 EUR
37 000 EUR
Associés/ actionnaires
1
1
2 à 50
7 au minimum
Responsabilité des associés
/actionnaires
Indéfinie
Limitée aux apports
Limitée aux apports
Limitée aux apports


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